ART. 19	N°I-CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF545
présenté par
M. Potier, Mme Rabault et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement (APD).
L’alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, il est nécessaire d’allouer 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.