ART. 16	N°I-CF549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF549
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 16
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ».
II.- En conséquence, l’alinéa 4 est supprimé.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique.