ART. 23	N°I-CF555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF555
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 23
Au quatrième alinéa, après la référence :
« c) »,
insérer les mots :
« une fraction de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel