ART. 11	N°I-CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF567
présenté par
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 121 par les mots suivants « cet abattement ne peut être sollicité qu’une fois dans la vie du cédant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’inscrit dans une logique générale de simplification de la fiscalité du capital et d’une recherche de lisibilité pour les épargnants français. L’unification des régimes de taxation des revenus du capital doit permettre de rendre l’épargne des Français plus directement mobilisable, de la rapprocher des entreprises dont elle alimentera véritablement l’investissement.
Dans ce cadre, la mise en place du PFU s’accompagne de la suppression ou la refonte d’un certain nombre d’abattements. Celui applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite fait figure de cas particulier.
 Imaginé à l’origine pour « récompenser » les dirigeants de PME partant à la retraite et ayant consacré des années de leur vie à leur entreprise, son extinction était prévue pour le 31 décembre 2017. La mise en place du PFU rend la fiscalité générale du capital plus favorable, y compris pour les patrons de PME. Elle remet donc partiellement en question la pertinence de prolonger l’abattement spécifique pour patrons de PME partant à la retraite. 
Cette majorité ne souhaite cependant prendre personne par surprise : c’est le sens de la prolongation, avec modifications, de ce dispositif d’abattement jusqu’au 31 décembre 2022. A terme, le dispositif devrait néanmoins disparaître, pour véritablement rendre neutre la fiscalité du capital.
Mais dans l’optique dès aujourd’hui de cette suppression, il est important de prêter attention à ceux qui pourraient se sentir lésés.
Cet amendement propose donc de modifier les conditions de sollicitation de cet abattement pour la période 2018‑2022 : passer d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment. Ouvrir cet abattement aux Français remplissant les autres conditions déjà prévues (en termes de détention de parts, de durée d’activité), dans la limite d’une seule utilisation, c’est rassurer ceux qui aujourd’hui ont déjà consacré leur vie à leur entreprise, n’envisagent pas de partir à la retraite avant de nombreuses années, mais auraient souhaité bénéficier de cet abattement. Il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprise, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise.