ART. 7	N°I-CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF57
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Rolland
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016 répondait à une attente formulée dès 2010 et débattue chaque année au parlement depuis 2012 afin de permettre que les sièges sociaux ne captent pas une part excessive de la base fiscale aux dépens des territoires industriels.
Il ne s’agit donc d’une mesure d’équité qui survient dans la logique de territorialisation de la fiscalité économique défendue par les élus de toute sensibilité jusqu’à ce jour.
Le prétexte d’une modification qui introduirait une variation du produit de la CVAE entre collectivités n’est pas recevable sauf à considérer qu’une répartition inéquitable doit perdurer.
Il est primordial que la fiscalité économique locale soit territorialisée afin de prendre en compte les charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d’activité et d’infrastructures.