ART. 8	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
M. Molac et M. Sommer
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 mars »
la date :
« 31 décembre ».
III. – Supprimer l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser le taux de CITE de 30% à 15% jusqu’au 31 décembre 2018, et non jusqu’au 27 mars 2018 pour les dépenses concernant les parois vitrées, portes d’entrées donnant sur l’extérieur et les volets isolants.
Les économies d’énergie sont une des grandes priorités retenues dans le cadre du Plan climat présenté par le gouvernement. Or, l’efficacité énergétique du remplacement des fenêtres, des volets et des portes d’entrées pour une meilleure isolation thermique est démontrée. On estime ainsi que des équipements neufs permettent une réduction des besoins de chauffage de 40%. Loin de traduire un effet d’aubaine, le fait que les dépenses afférentes au remplacement des fenêtres constituent le premier poste de dépenses du CITE témoigne de l’efficacité de cette mesure. Ces travaux de rénovation sont parmi les premiers réalisés par nos concitoyens pour isoler leurs logements car ils permettent un résultat rapidement constatable et pérenne en termes d’efficacité énergétique.
Si le gouvernement souhaite orienter le dispositif du CITE vers des leviers énergétiques moins attractifs aujourd’hui, tels que l’acquisition d’équipements de chauffage utilisant des ressources renouvelables, cet objectif peut tout à fait être rempli en utilisant des taux de crédit d’impôt différenciés, comme cela est prévu par le présent amendement qui abaisse à 15% le crédit d’impôt applicable aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrés, des volets isolants et des portes d’entrées donnant sur l’extérieur. Les filières concernées ont d’ailleurs consenti à une telle baisse, conscientes également de l’effort nécessaire pour réduire les dépenses publiques.
Supprimer l’éligibilité desdites dépenses au crédit d’impôt serait en revanche contraire à l’objectif recherché et risquerait, en outre, de fragiliser une filière importante en France et créatrice de nombreux emplois. Il importe de noter que les parois vitrées et portes d’entrées sont en très grande majorité produites en France, à l’inverse des autres équipements et matériaux pour lesquels le crédit d’impôt resterait éligible. Ces entreprises françaises, dont le savoir-faire est reconnu et qui maillent le territoire, sont en majorité des TPE et PME qui ont dû faire d’importants investissements pour se mettre en conformité avec la certification RGE. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du CITE est conditionné par l’obligation que les travaux soient réalisés par des professionnels qualifiés RGE, dont les sous-traitants doivent eux-mêmes être certifiés (qu’il s’agisse de l’installation ou de la fourniture des équipements ou matériaux). Eu égard aux coûts importants qu’ont nécessairement engendré l’obtention de tels labels pour l’ensemble des acteurs de cette filière, le délai de six mois envisagé pour accompagner les acteurs économiques vers ce nouvel environnement fiscal ne peut donc pas être considéré comme suffisant.