ART. 16	N°I-CF585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF585
présenté par
M. Parigi
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ARTICLE 16
I. Supprimer les alinéas 42 à 48.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
III. Compléter l’article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’empêcher d’une part, la nouvelle minoration de la DCRTP des régions et des départements en supprimant le gel du taux de compensation au niveau de l’année 2017, et d’autre part, la minoration de la DCRTP des communes en l’excluant de l’assiette des variables d’ajustement soumises à minoration.
Ces dispositions sont destinées à financer une augmentation des dotations de péréquation verticale. Mais dans le même temps, elles font peser la charge sur les destinataires de ces dotations : les collectivités. Le gouvernement opère alors ici un simple transfert de dotations entre collectivités.
Il s’agit donc de limiter autant que possible la baisse de dotations aux collectivités dont la situation devient intenable. Chacun doit participer à l’effort d’assainissement des finances publiques. Néanmoins, les collectivités y participent bien au delà du niveau de leur responsabilité dans le déficit public. En effet, des pans entiers de la fiscalité locale ont été supprimés ces dernières années, remplacés par des dotations dont les collectivités sont dépendantes et qui ne cessent de diminuer. S’ajoutent à cela des transferts, créations et extensions de compétences non compensés. Outre l’atteinte au principe constitutionnel d’autonomie financière locale, les collectivités méritent elles aussi, a minima, d’avoir une meilleure visibilité sur leurs finances afin d’assurer au mieux leurs compétences. Rappelons à cet égard qu’en tant que premier investisseur public, elles le méritent peut être plus que les autres.