ART. 12	N°I-CF614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF614
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, conformément à l’article 168 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le recours à des employés de maison dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.