ART. 12	N°I-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF615
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.