ART. 12	N°I-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF617
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les avions de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.