ART. 12	N°I-CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF620
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.