- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. Après l’alinéa 16 insérer l’alinéa suivant :
Dans le 3ème alinéa du 1° du I, substituer les montants « 5 600 » et « 11 200 » aux montants « 4 600 » et « 9 200 ».
II. Remplacer l’alinéa 18 :
« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôts sur le revenu ».
Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.
Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l’inflation.