ART. 9	N°I-CF626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF626
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier et M. Christophe
------------
ARTICLE 9
Au tableau de l’alinéa 3 :
a) À la quarantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 59,40 » le nombre : « 57,40 » ;
b) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 62,76 » ;
c) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 68,12 » ;
d) À la quarantième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le nombre : « 73,47 » ;
e) À la quarantième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 78,23 » le nombre : « 76,23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique.
Dans ce contexte, le projet d’amendement prévoit d’appliquer au B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.
En dotant le B10 d’une fiscalité adaptée, ce projet d’amendement répond à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique et agricole.
Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.
Par ailleurs, les tourteaux destinés à l’alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France.
Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France), conformément à la directive 2009/28/CE.
La montée en puissance d’un carburant à 10 % bio par rapport au gazole classique est également une étape cohérente avec la stratégie du gouvernement de sortie progressive des carburants fossiles.