APRÈS ART. 9	N°I-CF638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF638
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau B du 1 de l’article 265 :
a) À la soixante-huitième ligne de la première colonne, du après le mot « carburant », sont insérés les mots : « autres que le biogaz et le biométhane ».
b) Après la soixante-huitième ligne, est ajoutée la ligne :
-- biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant ;
	38 bis
	100 m ³
	Exemption
	Exemption
	Exemption
	Exemption
	
c) À la soixante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « , autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711‑29 » sont supprimés.
2°Le 7 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC2705, le biogaz repris au code NC 2711‑29, quel que soit son usage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’AFITF est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe une asymétrie de taxation entre tous les usages du biométhane qui semble peu cohérente. Ainsi, le biométhane n’est pas exonéré de TIC dans son usage carburant, c’est-à-dire en tant que bioGNV (TICPE).
Il est pourtant essentiel d’assurer une fiscalité cohérente et égalitaire entre les différents usages du biométhane et donc, en toute logique, de prévoir une exonération de la TICPE appliqué au biométhane destiné à être utilisé comme carburant. Tel est l’objet de cet amendement.