APRÈS ART. 10	N°I-CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF646
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 76 du code général des impôts, après les mots « coupes de bois », sont insérés les mots : « et les revenus de chasse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de bois, le revenu annuel est évalué à la valeur locative cadastrale pour tenir compte d’un cycle de production qui peut dépasser le siècle.
Certains inspecteurs des impôts ont considéré que les revenus de chasse n’étaient pas inclus dans le revenu forfaitaire mais devaient être additionnés.
Il est donc proposé de traiter les propriétaires qui louent leur chasse comme ceux qui ne la loue pas et donc de considérer que les revenus de chasse sont intégrés au revenu forfaitaire.