APRÈS ART. 12	N°I-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF650
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution