ART. 19	N°I-CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF66
présenté par
M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Lorion, M. Leroy et Mme Guerel
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières.
Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide internationale d’ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 et la loi de programmation trisannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudra environ 6 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2022.