ART. 16	N°I-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF662
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité territoriale de Corse (d’un montant équivalent à 70 millions d’euros) par une part de TVA classique qui sera affectée à la nouvelle collectivité de Corse.