ART. 19	N°I-CF678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF678
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 33° L’avant-dernière ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis. – Le I de l’article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :
« a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d’aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l’aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l’environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d’euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l’État.
Or un tel plafonnement ne se justifie pas puisque, contrairement aux autres taxes affectées au financement d’un organisme, le produit de la taxe est affecté au financement d’une aide directe aux riverains. Tel est aussi l’avis de la Cour des comptes dans un rapport sur « L’État et la compétitivité du transport aérien » : « Le plafonnement des recettes de la taxe de solidarité et de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA), et le reversement du surplus au budget général, ne sont pas adaptés à des taxes affectées, dans un secteur dont on cherche à alléger les charges ».
De nombreux riverains attendent encore de pouvoir bénéficier du Fonds d’aide à l’insonorisation : un rapport de 2014 du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) estimait par exemple le nombre de logements restants à insonoriser à près de 80 000, dont 87 % des besoins pour les aéroports parisiens (environ 69 000 logements), 6,5 % à Toulouse (5 000 logements) et 6,5 % sur les autres aéroports. Pour cette raison, il est nécessaire que toutes les ressources issues de la TNSA soient affectées à l’insonorisation des logements.