ART. 8	N°I-CF681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF681
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
IV. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle engendrée par le projet de loi de finances. En effet, alors que la loi ne sera promulguée que dans les derniers jours de décembre 2017, elle prévoit une réduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les dépenses engagées à partir du 27 septembre 2017, soit trois mois avant la promulgation de la loi. Cette réduction du CITE, de 30 % à 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme énergie n’a pas été annoncée ni anticipée. Les conséquences commerciales pour les artisans sont désastreuses. La diminution du CITE sera probablement absorbée par ces artisans et professionnels, qui ne pourront faire peser sur leurs clients une hausse de tarifs. Cette application au 27 septembre 2017 de mesures aux effets significatifs parait d’autant moins souhaitable que les dispositifs visés étaient supposés s’éteindre au 31 décembre 2017 : les faire subir une baisse de CITE sur les trois derniers mois de leur application apparait entrainer une forte complexité pour un gain minime.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de reporter l’application des restrictions d’éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances.
Il ne résulte de cet amendement aucune charge supplémentaire par rapport au droit en vigueur. Il résulte de cet amendement une moindre recette d’environ 150 millions d’euros par rapport au projet de loi initial (correspondant aux 3 derniers mois de 2017 au cours desquels le taux de 30 % continuera à s’appliquer aux portes et fenêtres et au cours desquels les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie resteront éligibles).