ART. 12	N°I-CF683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF683
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
”IX. Évaluation
Le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses.
Cette mission devra débuter dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de l’abrogation de l’impôt de la solidarité sur la fortune mentionnée à l’alinéa 211 du présent article.
Cette mission pourra notamment associer la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale et le Conseil des prélèvements obligatoires.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l’économie et de stimuler l’investissement dans les entreprises françaises, et d’assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux.
L’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l’évaluation et le suivi du dispositif.