APRÈS ART. 19	N°I-CF685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF685
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) a été instaurée en 2009 afin de fournir des ressources supplémentaires pour compenser le manque à gagner publicitaire résultant, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité après 20 heures.
La loi de finances initiale pour 2016 a procédé à une hausse du taux affecté à France Télévisions afin de majorer les crédits alloués à l’opérateur, soit une hausse de fiscalité de l’ordre de 100 millions d’euros par an pour les entreprises du secteur, avec un impact sur leur capacité d’investissement.
Or le projet de loi de finances pour 2018 diminue le plafond de la TOCE qui est affecté́ à France Télévisions, alors même que le rendement prévisionnel de la TOCE en 2017 avoisine les 300 millions d’euros.
Avec un plafonnement à 86 millions d’euros, ce sont donc plus de 210 millions d’euros qui viennent abonder le budget de l’État. Le taux fixé doit correspondre au niveau du besoin de financement de France Télévisions.
L’État doit mieux prioriser pour ne pas laisser l’audiovisuel public isolé.
Cet amendement entend donc réduire le poids de la taxe pour les opérateurs de communications électroniques afin de mettre fin à la dérive d’un impôt qui pèse sur les entreprises et qui est aujourd’hui totalement dénaturé.