APRÈS ART. 9	N°I-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF704
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour le gazole : » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour le gaz naturel carburant :
« - en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l’article 265. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement CD 30 qu’il complète.