ART. 12	N°I-CF708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF708
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12
À l’alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l’IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.