ART. 19	N°I-CF710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF710
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 19
I. – Au tableau de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 54 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l’État.
Le tome I de l’annexe Voies et Moyens, au présent projet de loi de finances, évalue le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle à 60,8 millions d’euros en 2018.
Le présent article fixe le plafond d’affectation au FAFCEA à 54 millions d’euros. Dès lors, le reversement au budget général de l’État s’élèverait à 6,8 millions d’euros.
Il convient de relever le plafond d’affectation au FAFCEA à 61 millions d’euros, afin de flécher en intégralité ces contributions vers le financement d’actions de formation.