APRÈS ART. 11	N°I-CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF712
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800.
Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.