ART. 19	N°I-CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF75
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agences de l’eau subventionnent des projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.
Elles se financent par des redevances payées par les consommateurs d’eau, les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d’eau qu’ils prélèvent, de la pollution qu’ils rejettent ou de l’impact de leur activité sur les milieux aquatiques. Il s’agit ainsi de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur pour répondre aux objectifs de reconquête de la qualité de l’eau et du milieu aquatique qu’elles sont chargées de conduire.
Les Agences de l’Eau sont des véritables acteurs de la solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux pour les aider à faire face à leurs besoins d’équipement en matière d’eau potable et d’assainissement. Une part très significative des aides accordées par les Agences de l’Eau le sont ainsi spécifiquement au titre de la solidarité urbain-rural.
Leurs champs d’action ont par ailleurs été élargis par la loi sur la reconquête de la biodiversité de 2016 (modifiant l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement) en leur donnant compétence pour contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin.
Les dispositions du projet de loi dans sa formulation actuelle engendreraient une diminution importante de leur volume financier empêchant de faire face aux défis dont les Agences de l’Eau sont en charge :
- L’adaptation aux changements climatiques ;
- L’atteinte du bon état écologique des eaux en 2027 ;
- La réussite de l’accompagnement de la GEMAPI par les collectivités ;
- La mise en œuvre de l’élargissement de leurs compétences à la biodiversité.
Les orientations du projet de budget 2018 constituent donc un signal inquiétant au moment de la préparation des XIième programme des Agences de l’Eau. Elles sont en contradiction avec la volonté du gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires, de la reconversion vers l’agriculture biologique et de la reconquête de la biodiversité.
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’effet « mordant » du plafond, qui priverait les agences de 195 000 € de redevances potentielles, instauré à l’article 19. Il rétablit donc le plafond de 2,3 milliards d’euros, qui correspondent à peu près au montant total prévisionnel des redevances des agences de l’eau en 2018.