ART. 19	N°I-CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF76
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.
Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.
Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
§ taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
§ taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
§ taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services), s’ajoutant à la suppression des 450 millions dûs aux Régions relatifs à la compensation des transferts de compétence économique.
Cette baisse brutale aura nécessairement un impact négatif sur l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, et plus particulièrement pour les TPE, en zone rurale.
En effet, la TFC est un outil de péréquation entre les entreprises qui bénéficie, via les CCI, en grande partie aux TPE (ce sont principalement les grandes entreprises qui financent cette Taxe pour Frais de Chambre, TFC).
Mécaniquement, une baisse de la TFC se traduira par une fragilisation plus importante des services et accompagnements aux TPE.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a instauré que toute diminution du plafond de TFC soit transformée en baisse de fiscalité pour les entreprises (baisse du taux de TCVAE et TACFE). Néanmoins, l’effet d’une baisse de plafond du TFC sur les taux de TACVAE imposés aux entreprises n’intervient qu’en année n+1. Ainsi, selon le Code Général des Impôts, la baisse de 150 millions d’euros de TFC en 2018 ne sera répercutée en baisse de taux sur les entreprises qu’en 2019, l’écrêtement de 2018 venant donc abonder le solde du budget de l’État, sans que l’on sache si cette ressource nouvelle bénéficiera, en 2018, aux entreprises.
Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).