ART. 24	N°I-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF99
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
I. – A l’alinéa 3, rétablir le tableau figurant au a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts dans la rédaction suivante :
TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Taux ≤ 126
0
127
50
128
53
129
60
130
73
131
90
132
113
133
140
134
173
135
210
136
253
137
300
138
353
139
410
140
473
141
540
142
613
143
690
144
773
145
860
146
953
147
1 050
148
1 153
149
1 260
150
1 373
151
1 490
152
1 613
153
1 740
154
1 873
155
2 010
156
2 153
157
2 300
158
2 453
159
2 610
160
2 773
161
2 940
162
3 113
163
3 290
164
3 473
165
3 660
166
3 853
167
4 050
168
4 253
169
4 460
170
4 673
171
4 890
172
5 113
173
5 340
174
5 573
175
5 810
176
6 053
177
6 300
178
6 553
179
6 810
180
7 073
181
7 340
182
7 613
183
7 890
184
8 173
185
8 460
186
8 753
187
9 050
188
9 353
189
9 660
190
9 973
191 ≤ Taux
10 000
 
II. – Rétablir le tableau figurant au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts dans la rédaction suivante :
PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Puissance fiscale ≤ 5
0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
2 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
3 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
7 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
8 000
16 &lt; puissance fiscale
10 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite modifier le barème du bonus-malus écologique dans le cadre du plan climat. La méthode d’attribution se base sur les émissions de CO2, sans tenir compte des émissions de particules ni de polluants.
Dans sa politique tarifaire, la volonté du Gouvernement est de rapprocher les prix du gazole sur ceux de l’essence afin de rendre le diesel moins attractif et d’inciter les Français à choisir des motorisations autres. Toutefois, les moteurs diesel se voient avantager par l’attribution de la prime écologique car moins émetteur de CO2.
Par ailleurs, opter pour une alternative 100 % écologique est difficile, le véhicule électrique ne répondant pas pour le moment aux attentes des conducteurs, notamment dans les territoires ruraux, en raison de sa faible autonomie.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2018, le barème bonus-malus de 2017 pour ne pas surtaxer l’achat de véhicules essence et garantir la cohérence du Gouvernement dans son incitation à l’achat de véhicules moins polluants.