ART. 29	N°II-1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1000
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David et Mme Battistel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	3 000 000	
Assemblée nationale	1 500 000	0	
Sénat	1 500 000	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 2018, le Gouvernement propose une hausse du budget de la présidence de la République de 3 millions d’euros.
Les raisons avancées de cette augmentation sont la nécessité de mettre à niveau les installations et équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Dans le même sens, les effectifs du GSPR ont été majorés de 14 ETP. Toujours au chapitre de la sécurité, c’est le service chargé des télécommunications et de l’informatique qui se trouve renforcé conformément aux prescriptions d’agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Ces dépenses justifiées peuvent être financés par une économie sur d’autres postes de dépenses interne à ce programme.
Le budget de la présidence de la République a sensiblement diminué au cours du quinquennat du président François Hollande avec une diminution de plus de 10 %. Ce dernier a également restitué à la fin de son mandat 1 000 000 euros au budget de l’État.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les crédits du programme Présidence de la République à son niveau de 2017, à l’heure où le Gouvernement demande des efforts à tous les français.
En effet, ces 3 millions d’euros seront par transfert budgétaire redéployés sur la dotation Assemblée nationale et du Sénat pour moitié. Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être en mesure de recourir à des expertises indépendantes afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle dont le Parlement est saisi.