ART. 29	N°II-1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1002
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Alain David et Mme Battistel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale