APRÈS ART. 49	N°II-1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1009
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Au premier alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 90‑1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990, le montant : « 2,040 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de majorer le plafond d’autorisation permettant au ministre chargé de l’économie, des finances et du budget d’accorder des conversions de dettes aux pays en développement.
La France devrait être amenée à convertir 30 M€ de dettes au bénéfice de la Tunisie. Cela portera, à terme, le montant total des conversions de dettes accordées par la France à 2 068 M€, ce qui nécessite le relèvement du plafond à 2 070 M€.
Le montant qu’il est possible de convertir dans le respect du plafond d’autorisation actuel ne permet pas de couvrir cet engagement ; c’est pourquoi le présent amendement propose de relever en conséquence le plafond des conversions de dettes au bénéfice de la Tunisie.