ART. 29	N°II-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1013
présenté par
Mme Mörch, M. Testé, Mme Guerel, M. Molac, M. Haury, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman et M. Pellois
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	500 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux doter le programme 134, en particulier l’action n° 22 relative à l’économie sociale et solidaire en affectant des crédits de l’action n° 1 du programme n°305 « Stratégie économique et fiscale ». Cette action sert notamment à financer la politique relative à l’accès de tous aux vacances et aux loisirs. Son abondement permettra donc de maintenir les subventions versées aux associations qui œuvrent à ce que les familles les plus démunies puissent chaque année partir en vacances. Connaissant l’importance de cette politique pour les familles et le rôle de mixité et d’intégration qu’elle joue pour les enfants de familles défavorisées, il apparait essentiel de conserver ces subventions versées par la direction générale des entreprises dans le cadre des politiques relatives au tourisme. C’est aussi un moyen de soutenir une forme de tourisme qui participe à la dynamique de nos territoires.