ART. 61	N°II-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1016
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« A° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
-Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
-Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L’incidence demeurera faible pour les EPCI concernés.