APRÈS ART. 55	N°II-1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1026
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le financement et les modalités d’un plan de titularisation des personnels contractuels de l’Éducation nationale.
II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de titularisation des personnels de l’Éducation Nationale. Le rapport s’intéresse au nombre de contractuels, au nombre de renouvellement de ces contrats, aux différences d’avantages que rencontrent sur le long terme les contractuels et les non contractuels ainsi qu’aux besoins exprimés par les contractuels concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information évaluant le montant du financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’Éducation nationale.
En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrats, au nombre de 32900 à la rentrée 2015. Ces personnels sont recrutés en CDD d’un an, reconductible ou non, et leur rémunération commence à 1500 euros brut pour un bac + 2 ou 1700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu’ils ont les mêmes obligations de service et de charge de travail qu’un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros brut de moins.
 De plus, l’exigence de formation des contractuels n’est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d’enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu’inquiétant, un candidat disposant d’une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours.
 Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents.
 C’est le sens de ce rapport qui vise à chiffrer la sortie de la précarisation des enseignants sous contrats.