ART. 29	N°II-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1029
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	118 466 958	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Renforcement le soutien à l’enseignement scolaire public du premier degré(ligne nouvelle)	59 233 479	0	
Renforcement le soutien à l’enseignement scolaire public du second degré(ligne nouvelle)	59 233 479	0	
TOTAUX	118 466 958	118 466 958	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer la part augmentée des crédits alloués au programme 139 Enseignement privé, afin de les répartir équitablement en faveur des crédits des programmes 998 et 999 Renforcer le soutien à l’enseignement scolaire public du premier degré et du second degré.
Le budget 2018 a prévu d’augmenter de 118.466.958 d’euros les crédits accordés aux écoles du secteur privé, nous suggérons de transférer 59.233.479 en direction des crédits du programme 999 et 59.233.479 en direction des crédits du programme 998.
Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu’en France, l’école républicaine est laïque. La laïcité doit être placé au cœur du projet éducatif, ce qui n’exclut pas les pratiques religieuses individuelles, au contraire la laïcité garantie la liberté de culte et la liberté de pensées de tous, mais l’école doit garder sa neutralité. C’est pourquoi nous souhaitons effectuer ce transfert de crédit en faveur de l’école publique, afin de rendre sa légitimité à l’école de la République dans un intérêt général commun à tous.