Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 63	N°II-1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1033
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. 
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2018.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation du dispositif d’emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de territoires dont la liste sera fixée par arrêté.
Les emplois francs constituent une réponse innovante aux barrières à l’entrée que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. Il permettra à une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les montants de l’aide seront proratisés au vu de la quotité de travail et de la durée effective du contrat de travail.
L’expérimentation constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif. Aussi, le délai de mise en œuvre doit permettre de stabiliser les paramètres de l’expérimentation en lien avec les acteurs. Un décret précisera les modalités d’application du dispositif et les modalités de paiement.
Enfin, une évaluation de cette phase pilote, limitée à quelques zones géographiques fixée par arrêté, sera réalisée. Elle pourra conclure, le cas échéant à des recommandations qui permettront d’ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national.
Le coût global de l’expérimentation est évalué à ce stade à 458 M€ en autorisations d’engagement et 307 M€ en crédits de paiement sur la période 2018‑2022, dont 11,7M€ dès 2018.