Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 57	N°II-1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1035
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
L’avant-dernier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« La contribution est recouvrée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public dont l’expertise porte sur la sûreté nucléaire et les risques radiologiques, est affectataire d’une contribution annuelle due par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB), qui constitue l’une des composantes importantes de ses ressources.
 Depuis sa création par l’article 96 de la loi n°2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, cette taxe est recouvrée par le comptable public de l’IRSN.
 Or, l’article instituant la taxe fixe des modalités de recouvrement et de contentieux qui diffèrent des règles usuelles pour les opérateurs. Il est proposé que le recouvrement de la contribution soit effectué par l’Institut en suivant les modalités de droit commun prévues aux articles 192 et 193 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).