Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1036
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution pour chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la poursuite de la politique de rapprochement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l’eau de 2006, et confortée par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, l’article 54 du présent PLF institue une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Indirectement, cette contribution annuelle bénéficiera également aux établissements publics chargés des parcs nationaux qui seront financés au travers l’AFB.
Des initiatives parlementaires ont exprimé le souhait de clarifier le montant et les modalités de versement de l’AFB aux établissements publics chargés des parcs nationaux.
Aussi, le présent amendement répond à ce souhait et permet de clarifier le montant et les modalités de financement des parcs nationaux par l’Agence française pour la biodiversité.