Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-1037 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1037 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ».
II. – Le I de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques et morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;
b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d’actions et de prévention des inondations ;
c) Les conventions relatives aux programmes d’actions de prévention contre les inondations d’intention et aux programmes d’actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d’habitations et de nombre d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostics de vulnérabilité, ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d’actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d’habitations et de nombre d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.
Une liste de types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des risques naturels.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté du fonds de prévention des risques naturels majeurs à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée à un risque naturel prévisible. Cette faculté, mobilisée en 2017 au bénéfice de la Guyane et de Mayotte, est bornée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2017. Il est donc proposé de la proroger jusqu’en 2018.
En second lieu, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d’un plan d’actions et de prévention des inondations. En effet, certains territoires concernés par des zones inondables comportent peu de constructions. Dans de telles situations, l’élaboration d’un plan de prévention des risques n’est pas justifiée. Or un tel plan est une condition préalable au soutien financier du fonds. En conséquence, afin d’accompagner le financement d’études et travaux concourant à la réduction de la vulnérabilité dans ces territoires, il est proposé de permettre au fonds d’y consacrer 5 millions d’euros par an.