ART. 31	N°II-1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1038
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle(ligne nouvelle)	1 700 000 000	0	
TOTAUX	1 700 000 000	0	
SOLDE	1 700 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de le doter de 1,7 Md€ d’autorisations d’engagement. Ce programme, porté par la nouvelle section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » créée par amendement du Gouvernement au cours de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances retracera au sein du budget de l’État l’emprunt dédié au financement de la construction de l’infrastructure du projet de liaison ferroviaire CDG Express.
Un contrat de prêt doit être signé en 2018 entre le concessionnaire et l’État et conduira ce dernier à engager une dépense pouvant aller jusqu’à 1,7 Md€. La signature de ce document nécessite de ce fait l’ouverture de 1,7 Md€ d’autorisations d’engagement en loi de finances pour 2018.
Les investissements réalisés en 2018 seront financés par les fonds propres des actionnaires. Les dépenses depuis le compte de concours financier auront lieu entre 2019 et 2023 pour des montants estimés entre 170 et 425 M€ par an. Ces tirages donneront lieu à des demandes d’ouverture de crédits de paiement en loi de finances initiale afférente à l’année concernée.
À partir de 2024, les recettes du concessionnaire (principalement perception de la taxe aéroportuaire instaurée par l’article 117 de la loi n°2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et des péages liés à l’utilisation de l’infrastructure) permettront les remboursements du prêt qui s’inscriront en recettes du compte de concours financier, selon un échéancier qui sera précisé lors de la signature de la convention de prêt.
Annexe à l’exposé des motifs
Présentation stratégique
Le programme « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet le financement de la construction de l’infrastructure du projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express.
Le projet « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle qui a accueilli en 2016 près de 66 millions de voyageurs et se classe au deuxième rang des aéroports européens. Cependant, contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux comparables comme Londres, Hong Kong, Shanghai, Tokyo, Oslo, Stockholm, ou encore Rome, Paris-CDG ne bénéficie pas d’une liaison ferroviaire express, dédiée et directe avec la ville centre, qui réponde spécifiquement aux besoins des passagers aériens. Cette liaison reliera donc Paris et son principal aéroport en 20 minutes à raison d’un train toutes les 15 minutes, entre 5 heures du matin et minuit, sept jours sur sept. Essentiel pour améliorer la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy à l’horizon 2024, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger.
La mise en service est prévue fin 2023, afin que la liaison soit pleinement opérationnelle pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’article L. 2111-3 du code des transports confie la réalisation de l’infrastructure sous la forme d’une concession de travaux à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et le Groupe Aéroports de Paris. L’actionnariat initial pourrait s’élargir avec une participation minoritaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La société concessionnaire sera ainsi en charge de la conception, du financement, de la réalisation ou de l’aménagement, de l’exploitation ainsi que de la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement de la liaison ferroviaire. En l’état actuel des discussions, la durée de la concession serait de 50 ans à partir de la mise en service.
L’exploitation de la ligne sera confiée par l’État à une entreprise ferroviaire au terme d’une procédure de mise en concurrence, conformément à l’article L. 2111-3-1 du code des transports. Cette procédure a d’ores et déjà été initiée. Durant la phase de construction, cette entreprise assurera notamment les missions de conception, construction, financement et de maintenance du matériel roulant (entretien et renouvellement) du matériel roulant ainsi que du centre de maintenance.
Les coûts d’investissement, correspondant au coût de construction de l’infrastructure, sont estimés à ce jour à 1,4 Md€ (conditions économiques de 2014), soit environ 1,8 Md€ en euros courants incluant des provisions pour aléas tenant compte notamment des conditions de réalisation des travaux, auxquels s’ajoutent environ 0,3 Md€ de frais financiers et de gestion de la société. Une part substantielle des investissements, d’environ 150 M€, contribuera directement à l’amélioration de l’infrastructure du RER B, permettant une plus grande régularité. Le RER B verra, par ailleurs, sa fréquentation allégée d’une partie de sa clientèle, notamment aux heures de pointe, grâce à la création de la liaison CDG Express.
Le besoin de financement, estimé à date à 2,1 Md€, sera couvert :
d’une part, par les apports en fonds propres des actionnaires de la société projet, à hauteur d’environ 0,4 Md€.
d’autre part, par un emprunt pour un montant pouvant aller jusqu’à 1,7 Md€, objet du présent programme.
En période d’exploitation, le service de la dette sera assuré grâce aux recettes du concessionnaire qui comprennent :
les versements à la société projet de péages par l’exploitant ferroviaire, en contrepartie de l’utilisation de l’infrastructure (qui tirera lui-même ses recettes des ventes de billets) ;
les versements de SNCF Réseau à la société de projet, répartissant les péages sur les voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure, pour tenir compte des investissements financés par le concessionnaire sur lesdites voies ;
les produits de la taxe instaurée par l’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cette taxe s’applique aux passagers de l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle hors correspondance, dans la limite de 1,40€/passager à partir du 1er avril 2024.
Le modèle économique présenté ci-dessus a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne le 9 mars 2017, qui a confirmé sa compatibilité au titre des aides d’État le 27 juin 2017. Comme il est stipulé dans la décision de la Commission, les autorités françaises se sont engagées à communiquer l’ensemble des données finales et définitives notamment financières à la Commission européenne.
Le caractère très atypique du projet a conduit le Gouvernement à proposer une solution de financement par un prêt de l’État au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.
L’État joue, en effet, un rôle particulier dans le projet, compte tenu de la spécificité des conditions d’exploitation ferroviaire et de la nécessité de coordonner de nombreux partenaires publics. De plus, le projet s’inscrit dans un calendrier contraint, puisqu’il doit entrer en service avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; l’engagement de la France à mettre en service cette liaison a été l’un des critères ayant conduit à retenir la candidature de Paris. À cet égard, il est important d’assurer les conditions d’une levée de dette rapide, ce que permet un prêt de l’État, afin d’assurer un lancement réactif des travaux.
Dès lors, compte tenu des spécificités de ce projet et à titre très exceptionnel, étant donné son caractère hors normes, un prêt de l’Etat à la société de projet, porté par une nouvelle section du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », permettra d’optimiser le coût global du projet pour la sphère publique notamment via l’économie de diverses commissions bancaires et la maîtrise des conditions financières, de respecter le cadre juridique applicable à un ODAC, et de s’assurer du respect des échéances qu’imposent les Jeux olympiques et paralympiques.
Éléments sur la dépense du compte de concours financiers
Afin d’optimiser le coût global du projet pour la sphère publique, de minorer le montant la taxe sur les passagers aériens et de s’assurer du respect des échéances imposées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il a été retenu un financement du projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.
Le contrat de concession entre l’État concédant et la société de projet concessionnaire ainsi que la convention de prêt entre le concessionnaire et l’État devraient être signées mi-2018, à l’issue des négociations. La conclusion de ce contrat de prêt conduira l’État à s’engager à une dépense estimée à 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt, dont il sera remboursé par la suite. C’est pourquoi la signature de ce document contractuel nécessite l’ouverture préalable en loi de finances d’un montant équivalent d’autorisations d’engagement.
Les premiers tirages sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) n’interviendront qu’en 2019, pour un montant estimé à ce stade à 295 M€. C’est pourquoi aucun crédit de paiement n’est inscrit au titre de la loi de finances initiale pour 2018.
De nouvelles dépenses du compte de concours financier correspondant aux tirages de dette à effectuer par la société concessionnaire pour la réalisation des travaux se matérialiseront par des ouvertures de crédits de paiement en loi de finances initiale pour les années 2020 à 2023 (montants estimés à ce stade dans une fourchette de 200 à 450 M€ chaque année sur cette période).
À partir de 2024, les recettes du concessionnaire (notamment perception de la taxe passagers aériens et des péages liés à l’utilisation de l’infrastructure) permettront les remboursements du prêt. Elles s’inscriront en recettes du compte de concours financier, selon un échéancier qui sera précisé lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt assurera la neutralité financière de ce projet pour l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera quant à lui une recette non fiscale du budget général.