ART. 39	N°II-1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1043
présenté par
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cattin, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour les zones B2 bénéficiant d’un agrément du représentant de l’État dans la région obtenu avant le 31 décembre 2017.
Il est en effet indispensable de maintenir des dispositifs justes en zone rurales afin ne pas accentuer la fracture territoriale.
A titre d’exemple, le Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur dans les villes de Morteau et Pontarlier, une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui diminue notamment la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie.