ART. 39	N°II-1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1044
présenté par
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE 39
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ;
« – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 bénéficiant d’un agrément du représentant de l’État dans la région obtenu avant le 31 décembre 2017.
En effet, la mesure de suppression proposée par le PLF n’est pas compréhensible car elle va avant tout pénaliser un grand nombre de villes moyennes pour lesquelles le Gouvernement envisage pourtant un plan spécifique de reconquête du centre-ville. Rappelons que les villes visées se sont vues délivrer par l’État un agrément reposant sur des critères non contestables quant au besoin des territoires concernés en matière de logement locatif.
De nombreux maires et présidents d’intercommunalités ont témoigné du fait que cette suppression aurait des conséquences néfastes sur des projets de requalification de sites dans les villes centre. La capacité de construire dans ces villes permet de répondre aussi à la pression foncière qui s’exerce sur les terres agricoles et naturelles périphériques.
Pour toutes ces raisons, il importe de maintenir la disposition pour les zones B2 bénéficiant d’un agrément obtenu avant le 31 décembre 2017.