AVANT ART. 29	N°II-1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1047
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau et Mme Benin
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AVANT L’ARTICLE 29
Mission « Santé »
Retiré avant publication.