APRÈS ART. 62	N°II-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1053
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de l’aide médicale de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AME resurgit régulièrement dans le débat public. Objet de tous les fantasmes chez les partisans d’une droite dure, son existence même est régulièrement remise en cause. Si le Gouvernement actuel a décidé de la conserver, nous aimerions assurer sa pérennisation dans le temps. Pour cela, un rapport d’information permettra de tordre le coup aux idées fausses et de mettre à plat cette question. Quelle est l’efficacité de l’AME en termes de pathologies soignées ? Quelle est la satisfaction des bénéficiaires de cette aide ? Comment pourrait-on la compléter, l’améliorer ? Quelle serait la situation si elle était supprimée, tant pour les personnes qui bénéficient actuellement de cette aide, que pour le reste de la population, qui pourraient être les victimes collatérales de la propagation de certaines épidémies, ce qui serait inévitable si nous prenons la décision de ne plus soigner certaines personnes présentes sur notre territoire ? Toutes ces questions sont primordiales et devront être traitées. 
En outre, nous pensons que le Gouvernement ne cible pas les bons « indicateurs de performance » concernant cette AME. En effet, l’un des deux « indicateurs de performance » sur l’AME est le « Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés » (l’autre étant le « Délai moyen d’instruction des demandes d’AME »), avec une cible pour 2020 de 12 % des dossiers contrôlés (contre 10 % actuellement). Donc selon le Gouvernement, plus il y’aura de contrôles effectués pour surveiller que les bénéficiaires de l’AME y ont bien le droit, plus l’AME sera considérée comme « performante » ? Cela nous laisse perplexes... Plutôt que de contrôler des personnes qui de toute façon ont besoin d’être soignées, ne pourrait-on pas imaginer des « indicateurs de performance » concernant la santé des personnes bénéficiant de l’AME, la protection effective dont ils bénéficient, etc. ? C’est en tout cas pour répondre à ces questions que nous faisons cette demande de rapport d’information.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants d’associations engagées pour la protection des droits fondamentaux des femmes, hommes et enfants présents sur notre territoire mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’admission à la protection universelle maladie.