ART. 29	N°II-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-106
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prélever 1 000 000 euros dans le programme 310« conduite et pilotage de la politique de la justice », dans l’action 10. « Action sociale ministérielle » pour   tra nsférer ce fond au profit  du programme 166 « justice judiciaire », pour l’objectif 1 “ améliorer la qualité et l’efficacité de la justice “ qui concerne les actions 01. traitement et jugement des contentieux civils, 02. conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, 03. Cassation, 05. enregistrement des décisions judiciaires, 06. soutien, 07. formation, 08. support à l’accès au droit et à la justice ).
Le rapporteur pour le budget 2016 estimait qu’il existait 1 100 postes vacants. Il s’agit donc de combler ce vide et d’augmenter le nombre de magistrats pour que la justice soit rendue plus rapidement (hors procédures courtes, 36 % des tribunaux de grande instance mettent un an ou plus à traiter une affaire) et pour qu’elle soit appliquée avec plus d’efficacité.