ART. 31	N°II-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999	
TOTAUX	999 999 999	999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à près d’un milliard d’euros. Il vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique suite aux cessions successives de capital étatique au sein de la société SAFRAN. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques, et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur afin de garantir, notamment, la mise en place d’une véritable politique française spatiale et sa réussite dans la redécouverte de l’Espace. Réattribuer ce milliard d’euros à l’entreprise SAFRAN permettra à l’État d’augmenter sa part de détention du capital qui n’est plus que de 14 % aujourd’hui dans une entreprise qui emploie plus de soixante-six mille personnes dans plus de cinquante pays. Transférer ces fonds à SAFRAN plutôt qu’au désendettement de l’État est l’objet de notre amendement.