ART. 31	N°II-1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1065
présenté par
M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999	
TOTAUX	999 999 999	999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à un milliard d’euros. Il vise à réinvestir les 738 millions d’euros cédés par l’État français en juin 2013 et à investir 262 millions d’euros supplémentaires dans le groupe ADP, Aéroports De Paris. Il s’agit d’un investissement primordial d’autant que l’ADP concerne plusieurs aéroports que sont Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, que le groupe est le troisième acteur aéroportuaire du monde mais aussi qu’il enregistre un trafic faramineux de 147 millions de passagers pour l’année 2016. Compte tenu de l’ampleur de l’entreprise, maintenir un engagement de l’État important paraît primordial, tant en matière de sécurité que de souveraineté. Le transfert de ces crédits est donc souhaitable.