APRÈS ART. 62	N°II-1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1067
présenté par
Mme Batho, M. Faure, M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Juanico, Mme Manin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d’indemnisation adossé à l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé par la société Bayer Pharma et son impact budgétaire, et sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moins 2000 femmes seraient victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé par la société Bayer Pharma selon l’association R.E.S.I.S.T et subissent au quotidien de nombreux effets indésirables (fatigue extrême, douleurs musculaires et articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque). 
Parmi les victimes, nombreuses sont celles qui ont dû renoncer à leur activité professionnelle et qui n’ont plus de revenus pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Ces femmes se retrouvent aujourd’hui confrontées à la justice au travers de contentieux les opposant au laboratoire Bayer, qui peuvent durer de nombreuses années. 
Par ailleurs, aucun protocole de retrait permettant l’explantation du dispositif n’a été prévu par le laboratoire. Ainsi, en cas d’échecs ou de complications, son retrait impose une intervention chirurgicale lourde.
De la même façon que cela a été fait pour les victimes du Mediator et de la Dépakine, les victimes demandent la création d’un fond d’indemnisation adossé à l’ONIAM, sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun. Il est en effet nécessaire que l’État puisse, non pas se substituer aux responsables, mais faciliter le parcours judiciaire de ces victimes afin qu’elles puissent être indemnisées.