ART. 29	N°II-107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-107
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire un transfert du programme 310 « conduite et pilotage de la justice », au sein de l’action 10 (l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice), de 25 000 000 d’euros en faveur du programme 107 « administration pénitentiaire » pour encourager la construction de places de prisons.
Au premier septembre 2015 on estimait une densité carcérale de 113,4 détenus pour 100 places en France ; le Conseil de l’Europe notait qu’en France il existe 98,3 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne se situe à 134,7 détenus. Des peines de justices non appliquées, des peines de justice allégées parce qu’il n’y a pas assez de place dans les prisons sont inadmissibles. Ce manque de place contribue à la destruction de l’exercice de la justice en France.
Pour cette raison, je souhaite que 25 milliions d’euros soient attribués à la construction de places de prison et non à « l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice », qui envisage notamment de dépenser 4 631 200 € pour le logement et 6 190 000 euros pour ses vacances.